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Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?

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L'autorité parentale est une conséquence du lien de filiation. Elle permet aux parents de prendre les décisions importantes concernant leurs enfants

Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt des enfants.

L'autorité parentale comporte 3 aspects:

1. L'autorité sur la personne de l'enfant

  • Il s'agit de toutes les décisions liées à la garde physique de l'enfant :
    • les décisions de la vie courante (les règles d'hygiène, les heures de lever et coucher, les décisions urgentes en rapport avec la santé, etc.) ;
    • et le droit de surveillance (fréquentations de l'enfant, ses lectures, sa correspondance, etc.).
  • Il s'agit aussi des décisions liées au choix d'orientation éducative :
    • dans le domaine scolaire (choix de l'école, signature du bulletin, etc.);
    • dans le domaine de la santé (choix du médecin, d'un traitement, etc.);
    • dans le domaine philosophique et/ou religieux;
    • dans la vie de tous les jours (choix des loisirs, de la langue d'éducation, etc.).


2. L'autorité sur les biens de l'enfant

  • Les parents prennent les décisions concernant les biens que l'enfant reçoit par donation, héritage ou indemnisation suite à un dommage corporel.

Les parents (ou un autre titulaire de l'autorité parentale) ont le pouvoir de gérer les biens de l'enfant, de le représenter en justice pour ses biens, ou encore de prendre les revenus de ces biens et de les utiliser pour les frais d'éducation.

  • Attention: les parents ne peuvent pas gérer les revenus que l'enfant tire de son propre travail, ni les donations et héritages qui prévoient expressément d'exclure les parents de la gestion.

Par ailleurs, les parents doivent obtenir l'autorisation du juge de paix pour certains actes. Par exemple pour vendre le bien, pour accepter une succession, etc.



3. L'autorité qui pourrait modifier le statut de l'enfant

Les parents (ou un autre titulaire de l'autorité parentale) prennent les décisions qui entraînent une modification du statut juridique de l'enfant: consentir au mariage, consentir à son adoption, demander l'émancipation de l'enfant, etc.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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