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Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?

La surséance indéfinie vous libère d’une partie de votre dette fiscale.

La décision accordant la surséance prévoit toujours un remboursement partiel de la dette.
D’autres conditions peuvent être imposées par le conseiller général de l'administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus.

Le montant à rembourser peut être un montant symbolique ou plus important, en fonction de votre situation.

Dans la plupart des cas, vous obtiendrez un échelonnement des paiements avec un premier paiement immédiat.

Vous êtes définitivement libéré de votre dette (on dit que la surséance est définitivement acquise) :

  • qu’après le paiement intégral de la somme;
  • et si vous respectez toutes les conditions fixées par le conseiller général.

Avant cela (tant que la surséance n’est pas définitivement acquise) :

  • l’administration fiscale peut retenir les éventuels remboursements d’impôts en votre faveur, même au-delà des montants fixés par la décision de surséance;
  • le conseiller général pourrait revoir sa décision si votre situation financière s'améliore (un héritage, par exemple);
  • si vous décédez en cours de surséance, vos héritiers restent redevables de vos dettes fiscales. Elles entrent dans le passif de la succession.

Par contre, une fois que la surséance est acquise :

  • l'administration ne peut plus retenir les remboursements d’impôts;
  • elle ne peut pas revoir sa décision si votre situation financière s'améliore;
  • vos héritiers ne doivent pas payer vos dettes fiscales.

Mais attention, vous pouvez toujours perdre le bénéfice de la surséance indéfinie lorsque :

  • vous avez fourni des informations inexactes;
  • vous ne respectez pas les conditions fixées par le directeur régional des contributions dans sa décision;
  • vous avez fautivement augmenté votre passif ou diminué votre actif;
  • vous avez organisé votre insolvabilité (c'est-à-dire que vous faites exprès d'être insolvable).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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