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Quels sont les droits de mon partenaire sur nos enfants nés en union libre ?

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Le statut du couple ne change rien à la relation entre les parents et les enfants.

Si le père a reconnu l’enfant à sa naissance, il est son père légal. Vous êtes donc tous les 2 titulaires de l’autorité parentale.

Vos droits et obligations envers vos enfants sont identiques à ceux des parents mariés ou cohabitants légaux.

Pour plus d’informations concernant l’autorité parentale, voyez la rubrique "lien parents/enfants".

 

Le statut du couple a par contre des conséquences sur la filiation des enfants.

Si vous êtes en union libre, le père doit reconnaître l'enfant, pour devenir son père légal.

Concrètement, il faut faire une déclaration de paternité à la commune (ou devant un notaire). La mère de l'enfant doit être d'accord.

Cette reconnaissance peut se faire avant la naissance. La loi n'impose pas de délai pour effectuer cette démarche, elle peut avoir lieu à n'importe quel moment de la grossesse. Elle aura un effet à la naissance de l'enfant lorsqu'il sera déclaré à la commune.

Cette reconnaissance anticipée a un intérêt, pour le nom de famille de l'enfant. Si votre enfant a un père légal et une mère légale à la naissance, vous pouvez choisir de lui donner le nom : du père, de la mère, du père et de la mère ou de la mère et du père.

Pour plus d'informations, voyez les rubriques "lien de filiation" et "transmission du nom".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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