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Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ?

Les conclusions des rapports d'enquêtes visent à vérifier la salubrité et le non surpeuplement d'un logement selon les critères régionaux (Code wallon du logement).

 

Selon le cas, le logement est qualifié de :

  • sans manquement aux critères minimaux de salubrité (salubre)
  • habitable-améliorable
  • inhabitable-améliorable
  • non-améliorable
  • surpeuplé.


Le rapport d’enquête réalisé par des experts mandatés par la Région wallonne ou la commune est transmis au bourgmestre de la commune où se trouve l’immeuble. Le bourgmestre doit prendre une mesure adaptée dans les 3 mois de la réception de l’enquête.

Ainsi, le bourgmestre peut :

  • prendre des mesures conservatoires, par exemple, placardage d’avis, clouer des planches aux portes et fenêtres, etc;
  • ordonner au propriétaire de réaliser des travaux d'assainissement et/ou de restructuration;
  • ordonner la démolition du bâtiment;
  • déclarer une interdiction d’occuper.


Le propriétaire et le locataire peuvent introduire un recours devant le Gouvernement de la Région wallonne contre les mesures prises par les communes dans ce cadre.

Si le propriétaire ne répond pas aux ordres qui lui ont été adressés par l’autorité communale, le bourgmestre peut exécuter lui-même les mesures qu’il a imposées. Dans ce cas, il demande ensuite au propriétaire de rembourser les frais faits par la commune.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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