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Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ?

Les conclusions de l'enquête se prononcent sur la salubrité et le non surpeuplement d'un logement selon les critères régionaux (Code wallon du logement).

Selon le cas, le logement est qualifié de :

  • sans manquement aux critères minimaux de salubrité (salubre)
  • habitable-améliorable
  • inhabitable-améliorable
  • non-améliorable
  • surpeuplé.

Le rapport d’enquête réalisé par des experts mandatés par la Région wallonne ou la commune est transmis au propriétaire, à l'occupant, et au bourgmestre de la commune où se trouve l’immeuble. Le bourgmestre doit prendre une mesure adaptée dans les 3 mois de la réception de l’enquête.

Ainsi, le bourgmestre peut :

  • prendre des mesures conservatoires, par exemple, placardage d’avis, clouer des planches aux portes et fenêtres, etc;
  • ordonner au propriétaire de réaliser des travaux d'assainissement et/ou de restructuration;
  • ordonner la démolition du bâtiment;
  • déclarer une interdiction d’occuper.


Le propriétaire et l'occupant (locataire) peuvent introduire un recours devant le Gouvernement de la Région wallonne contre les mesures prises par les communes dans ce cadre.

SI aucun recours n'est introduit ou s'il est rejeté, le propriétaire et l'occupant doivent respecter les mesures prises par le bourgmestre. Par exemple, le propriétaire doit effectuer les travaux dont le bougmestre a ordonné la réalisation. Le locataire doit, en principe, quitter l'immeuble si le bourgmestre a prononcé une interdiction d'occuper.

En pratique, le propriétaire et l'occupant ne suivent pas toujours la décision du bourgmestre. Le bourgmestre peut alors agir à leur place : exécuter les travaux à la place du propriétaire, fermer l'immeuble ou procéder à une expulsion forcée des occupants. Mais ce n'est pas toujours le cas en pratique.

Si la commune exécute les travaux à la place du propriétaire, elle demande ensuite au propriétaire de rembourser les frais avancés.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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