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Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité?

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Si vous n'avez pas payé à l'échéance mentionnée sur la facture, votre fournisseur vous envoie un courrier de rappel.

Ce courrier doit notamment mentionner :

  • une nouvelle date d’échéance du paiement, qui ne peut être inférieure à 10 jours.
  • la possibilité de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé et leurs coordonnées.

A partir de ce moment, vous aurez 10 jours pour :

  • payer le montant de votre facture;
  • demander un compteur à budget;
  • négocier un plan de paiement;
  • informer votre fournisseur des négociations entreprises pour conclure un plan de paiement, sur base d'une attestation du CPAS ou du centre de médiation de dettes agréé.

Si vus n'avez pas réagit, le fournisseur doit encore vous envoyer une mise en demeure par recommandé. Ce courrier vous laisse un nouveau délai de 15 jours pour proposer une solution (négocier un plan de paiement, payer, demander le placement d'un compteur à budget).

Sans réaction de votre part, le fournisseur vous déclare en défaut de paiement.
Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, la procédure de placement du compteur à budget peut être activée par le fournisseur.

La procédure en défaut de paiement peut mener au placement d'un compteur à budget, voire à une coupure d'énergie. Par contre, elle ne permet pas à votre fournisseur de vous forcer à payer la dette.
Pour obtenir le paiement de la dette, le fournisseur va probablement vous envoyer des courriers de rappel et de mise en demeure. Si vous ne payez toujours pas, il pourrait vous attaquer en Justice. Si le juge vous condamne à payer la dette, le fournisseur pourra utiliser la force pour être payé en saisissant vos biens ou vos revenus.

Donc, le fournisseur peut en même temps :

  1. poursuivre la procédure en défaut de paiement puis la procédure de placement d'un compteur à budget ;
  2. introduire une action en justice pour obtenir le paiement de la dette.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement du compteur à budget, voyez notre site Energie Info Wallonie.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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