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Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ?

1) Le forfait

Lorsque votre contrat prévoit un forfait de charges, vous payez, mensuellement ou trimestriellement, une somme fixe déterminée dans votre contrat de bail, ni plus ni moins. Aucun décompte ne sera effectué.

Si le montant du forfait payé ne correspond pas aux dépenses réelles, tant pis ! Chacune des parties assume les risques. Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un surplus sur base des charges réellement consommées.

Cependant, vous ou votre propriétaire pouvez toujours demander au juge de paix la modification du forfait ou la transformation en charges réelles. Le juge rectifie la situation lorsque celle-ci ne correspond plus à la situation initiale. Il prend en compte des critères comme un changement de composition de famille, ou des absences plus ou moins fréquentes. Cette modification a lieu pour le futur uniquement.

2) La provision

La provision pour charges c'est une avance sur le paiement de vos charges réelles.

C'est le mode de calcul privilégié des charges. Vous payez toujours les charges réelles sauf si le contrat de bail prévoit clairement un forfait pour les charges.

A la fin de l'année, le propriétaire doit vous transmettre un décompte reprenant les charges réelles.  On calcule la différence entre le montant total des provisions versées et vos dépenses réelles. Si le montant total de vos provisions est trop élevé par rapport au coût des dépenses réelles, votre propriétaire doit vous rembourser la différence. Par contre, si le montant total de vos provisions ne suffit pas pour couvrir le coût des dépenses réelles, vous devez payer la différence à votre propriétaire.

Pour les charges de consommation, le décompte se fait sur base des différents relevés des compteurs (différence entre le moment de l'entrée dans les lieux et le moment du décompte). On part du dernier relevé des compteurs fait pour le décompte précédent, et on le compare au nouveau relevé. On multiplie ensuite par le coût à l'unité.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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