Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ?

Le bail de 9 ans est le bail normal.

Il s'applique à tous les contrats de bail de résidence principale sauf si un bail spécifique est prévu par la règlementation.

Les règles de ce "bail normal" s'appliquent donc :

1. au bail verbal;

2. au bail écrit à durée indéterminée (on considère d'office qu'il s'agit d'un bail de 9 ans);

3. au bail écrit d'une durée de plus de 3 ans mais de moins de 9 ans .Par exemple : un contrat d'une durée de 6 ans est considéré comme un contrat de 9 ans);

4. au bail de plus de 9 ans sous réserve de certains aménagements;

5. au bail de courte durée, si aucun préavis n'a été donné à la fin prévue du bail et que le locataire reste dans les lieux. Voyez les questions : 

Les baux spécifiques prévus par la loi sont :
1. le bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
2. le bail de longue durée : supérieur à 9 ans
3. le bail à vie

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x