- Article 3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Cela veut dire que vous devez vous trouver en Belgique pour avoir droit au revenu d'intégration sociale (RIS).
Vous n'y avez pas droit si vous vivez à l'étranger.
Vous devez séjourner "habituellement et en permanence" en Belgique.
Vous ne devez pas nécessairement avoir un domicile en Belgique. C'est votre résidence de fait qui compte.
Vous pouvez donc avoir droit au RIS:
- même si vous n'avez pas de logement en Belgique,
- et même si vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population en Belgique.
Mais vous devez être en séjour légal en Belgique. Vous devez avoir un titre de séjour.
Si vous êtes étranger en situation illégale, sans titre de séjour, vous n'avez en principe pas droit à l'aide du CPAS (sauf l'aide médicale urgente).
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Etrangers et aide sociale".
Vous pouvez prouver votre résidence habituelle et effective en Belgique de différentes façons (documents, témoignages, etc.).
L'assistante sociale fait généralement une visite chez vous, quand elle mène son enquête sociale.
