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Que signifie faire valoir ses droits aux autres prestations sociales?

Cela signifie que vous n'avez droit à l’intégration sociale que si vous ne pouvez pas bénéficier d’autres prestations de sécurité sociale (chômage, mutuelle, allocation d’handicapé, etc.), en Belgique ou à l'étranger.
Le droit à l’intégration sociale est un régime résiduaire.

Vous devez donc vous engager à faire toutes les démarches pour recevoir les autres prestations de sécurité sociale, si vous y avez droit.

Le CPAS peut intervenir en attendant que ces démarches aboutissent. Il accorde généralement une avance sur les prestations de sécurité sociale à recevoir.

En effet, si vous avez droit aux prestations de sécurité sociale, mais que la procédure a pris quelques semaines pour vérifier que vous remplissez les conditions, vous recevez les prestations pour la durée de la procédure.
Comme si votre demande avait été acceptée dès le jour où vous l'avez introduite.

Si le CPAS vous a accordé des avances en attendant le paiement des prestations de sécurité sociale, vous devez rembourser les avances dès que vous recevez les prestations de sécurité sociale.
En effet, vous ne pouvez pas percevoir pour une même période à la fois une aide du CPAS et une autre allocation de sécurité sociale.

En général, le CPAS vous fait signer un document qui l'autorise à récupérer les avances qu'il vous a payées, directement auprès du service qui paie les prestations de sécurité sociale.
Par exemple, si le CPAS vous paie des avances en attendant que votre mutuelle vous paie une indemnité pour maladie, il peut récupérer ces avances directement auprès de votre mutuelle, si elle vous accorde l'indemnité.
La mutuelle paie directement au CPAS le montant des avances que vous devez rembourser. Elle vous verse le reste de vos indemnités.

Le CPAS doit vous aider pour accomplir les démarches pour recevoir une prestation de sécurité sociale.

Le CPAS peut aussi agir d'initiative, en votre nom et en votre faveur, pour demander vos prestations sociales.
Par exemple, que le CPAS pourrait demander à la mutuelle d'intervenir pour vous.

Dans la pratique, les CPAS ne le font pas souvent.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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