Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Le "Point de contact fédéral" du SPF Justice vous offre un soutien pour entamer les procédures.
La Convention de La Haye facilite les échanges et les procédures entre les 2 Etats (Etat d'origine et Etat où l'enfant a été enlevé).
En principe, vous pouvez vous adresser au juge de la famille de la dernière résidence habituelle de votre enfant, avant son enlèvement. Ce juge peut ordonner le retour immédiat de votre enfant.
Ce principe connaît toutefois des exceptions. Le juge n'est pas contraint de prononcer le retour immédiat de l'enfant :
- si votre enfant est bien intégré dans son nouveau milieu, et si votre demande de retour a été introduite plus d'1 an après le départ de l'enfant ;
- si vous n'avez pas exercé effectivement votre droit de garde dans l'Etat d'origine, ou si vous avez consenti ou acquiescé au déplacement de l'enfant (par exemple, vous avez accepté que l'autre parent parte habiter avec votre enfant);
- s'il existe un risque grave que le retour dans l'Etat d'origine expose votre enfant à un "danger physique ou psychique", ou si ce retour risque de le placer "dans une situation intolérable";
- si le juge constate que votre enfant "s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion";
- si son retour n'est "pas permis par les principes fondamentaux de l'Etat requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales".
Si votre enfant a été enlevé dans un Etat qui, en plus d'avoir signé la Convention de La Haye, est membre de l'Union européenne (sauf le Danemark), un texte complète cette Convention. Il prévoit que la décision du juge d'ordonner ou de refuser le retour de votre enfant doit, en principe, être rendue dans les 6 semaines après l'introduction de la demande.
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