Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Que se passe-t-il si le premier CPAS auquel je m'adresse s'estime incompétent ?

Le CPAS qui reçoit votre demande d’aide et qui ne s’estime pas compétent doit :

  • transmettre votre demande par écrit au CPAS qu’il estime compétent;
  • vous avertir par écrit de cette transmission.

Ces 2 documents doivent :

  • être envoyés dans les 5 jours calendrier à partir de la réception de la demande;
  • mentionner les raisons de l’incompétence.

Dans la pratique, certains CPAS ne respectent pas ces obligations. Ils se contentent de vous renvoyer verbalement vers le CPAS qu'ils estiment compétent.

Si le CPAS ne respecte pas ses obligations, il doit vous accorder l’aide demandée (si vous remplissez les conditions pour y avoir droit).

Il doit vous accorder l'aide tant qu’il n’a pas transmis la demande, ni communiqué les raisons pour justifier son incompétence.

Généralement, la sanction ne vous permet que de récupérer l'aide après, auprès du CPAS qui n'a pas rempli ses obligations.

Si vous déménagez dans une autre commune, alors que vous recevez déjà une aide du CPAS, votre CPAS devient incompétent.

Votre CPAS doit:

  • transmettre votre dossier au CPAS de la commune où vous déménagez ;
  • continuer à vous payer votre aide le temps que votre nouveau CPAS prenne le relais.

Les mécanismes pour tenter de résoudre les conflits de compétence territoriale entre CPAS sont identiques pour le revenu d'intégration sociale (RIS) et pour l'aide sociale.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x