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Que faire si un crédit à la consommation m'a été accordé sans vérifier mes capacités financières?

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Vous pouvez contester.

En effet, accorder un crédit "à la légère" est une faute du prêteur.

Quelles sont les obligations du prêteur et de l'intermédiaire?

Il doit :

  • s'informer sur votre capacité de remboursement 
  • vous conseiller en vous proposant le type de crédit le plus adapté avec la formule de remboursement la plus adaptée
  • refuser le contrat de crédit en cas de risque d'impayé trop grand
  • contrôler votre identité et celle de votre caution au moyen de documents officiels.

Si le prêteur ne remplit pas ces obligations, on peut considérer qu'il a accordé le crédit "à la légère".

Comment contester?

1. Contestation du crédit

Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez contester par écrit en expliquant que le crédit a été accordé "à la légère".

Vous pouvez simplement invoquer la faute contractuelle du prêteur. Vous ne devez pas  prouver que le prêteur a commis une faute contractuelle. 

Le prêteur doit prouver qu'il a bien rempli ses obligations professionnelles. Il doit prouver qu'il a accordé le crédit sérieusement.

Vous pouvez négocier une réduction des intérêts de retard et des intérêts du crédit tout en conservant le bénéfice du plan de paiement contractuel (tableau d'amortissement ou délai contractuel).

2. Contestation en justice de paix

Vous pouvez vous défendre en justice de paix si vous êtes convoqué par le prêteur. Vous pouvez aussi introduire vous même  une procédure en justice de paix.

Le juge prend en compte:

  • L'origine du défaut de paiement

Un accident de la vie (perte d’emploi, divorce, séparation, décès d’un proche,…) peut entraîner une diminution des revenus et la capacité de remboursement. Dans ce cas, le prêteur n’est pas responsable.  

Le prêteur est responsable s’il n’a pas correctement estimé la situation au moment de la demande du crédit. Si vous étiez proche de l’âge de la pension, le prêteur devait estimer une diminution de vos revenus.  

  • Les manquements dans l'analyse de la capacité de remboursement

La seule consultation de la centrale des crédits aux particuliers, ne suffit pas pour apprécier votre solvabilité et justifier l'octroi de votre crédit. Le prêteur doit vous demander vos charges. Le prêteur ne peut pas simplement se contenter de mentionner le loyer. Le prêteur a l'obligation de prouver qu'il a respecté ses obligations de vérification de votre capacité de remboursement.

Si le prêteur a accordé le crédit "à la légère", le juge de paix peut décider de réduire vos obligations.

Vous pourriez obtenir:

  • une réduction partielle ou totale des intérêts de retard;
  • une réduction totale du coût du crédit, il ne resterait que la somme empruntée à rembourser;
  • le bénéfice de l'échelonnement des paiements (prévu par le tableau d'amortissement).  

 

 

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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