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Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative ?

Vous devez mettre votre propriétaire en demeure. Envoyez-lui un courrier en lui demandant de signer le formulaire de libération de la garantie dans un certain délai (généralement 8 ou 15 jours). Voyez les documents-types.

S'il ne réagit pas dans le délai imposé, vous devez saisir le juge de paix.

Si le juge confirme que le montant de la garantie doit vous revenir, il rend un jugement qui le précise. Vous pouvez vous rendre à la banque avec ce jugement et la garantie vous sera rendue.

Si vous n'êtes pas d'accord avec votre propriétaire sur l'existence et/ou l’évaluation des dégâts locatifs (dégât locatif), la demande de libération de la garantie locative peut être réalisée en même temps qu'une demande d'évaluation des dégâts locatifs (éventuellement avec un expert).

Si vous allez devant le juge de paix, soyez précis dans votre demande initiale. Vous éviterez d'introduire une nouvelle demande et une nouvelle procédure.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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