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Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ?

Si vous n'avez pas respecté les conditions de forme (lettre recommandée, un mois avant la fin du bail), ou si les circonstances que vous avez invoquées ne sont pas exceptionnelles, vous pouvez demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire un dernier délai pour quitter le logement.

Pour l'obtenir, il faut être malheureux et de bonne foi. Le juge estime si vous l'êtes et décide s'il est nécessaire de vous accorder un délai de grâce.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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