Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux ?

Aucun document type lié

Lorsqu’il n’y a pas d’état de lieux et si votre bail est postérieur au 31 décembre 1983, vous êtes présumé avoir reçu le bien loué dans l'état où il se trouve lorsque vous le restituez. Cette présomption s'applique même si votre contrat contient la clause : "l'immeuble est en bon état d'entretien". Ces clauses ne sont  pas valables.

Cette présomption vous est favorable, en tant que locataire.

Si votre propriétaire estime qu'il y a des dégâts, il peut tenter de rapporter la preuve, par tout moyen, que cet état était différent à l'entrée. Il peut par exemple présenter des factures de travaux de rénovation effectués avant votre entrée dans les lieux, l’état des lieux de sortie réalisé avec le précédent locataire, des photos, etc.

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x