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Quand le fournisseur peut-il m’imposer un compteur à budget ? (Wallonie)

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Une fois que vous êtes déclaré en défaut de paiement, la procédure de placement du compteur à budget peut être activée par votre fournisseur.

Pour savoir quand le fournisseur peut vous déclarer en défaut de paiement, voyez la question :  « Quelle procédure en cas de défaut de paiement de mes factures de gaz et d'électricité ? »

Votre fournisseur demande à votre gestionnaire du réseau de distribution (GRD) de placer un compteur à budget. Si vous êtes client protégé, le fournisseur en averti le GRD.
Votre GRD doit normalement respecter un délai de 40 jours à partir de cette demande pour vous placer le compteur à budget.

Si vous disposez déjà d'un compteur à budget mais qui a été désactivé, le fournisseur demande au GRD d'activer le compteur à budget dans les 40 jours calendrier.

Le fournisseur vous prévient de la demande de placement de compteur à budget et vous informe que sauf opposition de votre part dans les 5 jours calendrier, vos coordonnées seront transmises au CPAS dans les 10 jours.

Dans les 10 jours à dater de la demande du fournisseur, le GRD vous envoie un courrier mentionnant :

  •     la date et la plage horaire du placement (ou de l'activation) du compteur à budget;
  •     l’obligation de placer (ou d'activer) le compteur à budget dans les 30 jours à dater de l'envoi du courrier;
  •     le service à joindre pour une éventuelle modification du jour et de la plage horaire qui doit rester dans les délais de 40 jours calendrier;
  •     la possibilité de procéder à la coupure de l’alimentation si le compteur à budget ne peut être placé à la date prévue initialement ou convenue.

Depuis le 1er avril 2019, le placement d'un compteur à budget dans le cadre d'une procédure en défaut de paiement est gratuit pour le consommateur. Mais attention, toutes les demandes de placement de compteur à budget introduites avant cette date peuvent encore être facturées au consommateur:  100 EUR indexés pour l'électricité et 150 EUR indexés pour le gaz.

Au moment du placement du compteur à budget, le fournisseur vous informe du montant exact de votre dette. Le recouvrement de cette dette antérieure au placement du compteur à budget ne peut pas être effectué sur les montants que vous allez charger sur la carte qui permet au compteur à budget de fonctionner. Le compteur à budget ne permet pas d’apurer la dette.

Notez que la procédure de placement du compteur à budget est suspendue à tout moment si vous vous mettez d’accord avec le fournisseur sur un plan de paiement. Le non-respect de votre ce plan, notifié par recommandé, entraîne la reprise de la procédure de placement du compteur à budget, à l’étape où elle était restée.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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