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Puis-je réclamer une indemnité en cas de coupure abusive de mes fournitures de gaz et l'électricité?

Si une coupure ou une absence de fourniture a lieu sans respecter les conditions prévues par la règlementation ou suite à une erreur du fournisseur ou du gestionnaire de réseau (GRD), le fournisseur ou le GRD devra vous payer une indemnité forfaitaire de 140,61 EUR par jour de coupure.
 
Cette indemnité court jusqu'à la date de demande de rétablissement de l'alimentation notifiée par le fournisseur au GRD, ou, si c'est le GRD qui est en cause, jusqu'au rétablissement de l'alimentation. Elle est plafonnée à 2.109,12 EUR.
 

Si le fournisseur ou le GRD ne répondait pas à votre demande d'indemnité, il est alors possible de saisir le service médiation de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWAPE).

Pour en savoir plus sur la marche à suivre, voyez le site dédié aux indemnisations créé par la CWAPE.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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