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Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?

Aucune référence légale liée

Vous pouvez introduire cette procédure seul(e), sans avocat, et ensuite vous présenter seul(e) devant le juge du tribunal de la famille.

Attention, dans la requête vous devez demander tout ce que vous souhaitez que le juge décide. Il est donc conseillé de faire relire la requête par un professionnel (avocat, notaire, juriste,etc.)

L'assistance d'un avocat peut être utile, notamment si votre situation est compliquée, ou si votre conjoint a un avocat (pour être à "armes égales").

Vous pouvez aussi demander conseil à un juriste, qui peut vous aider à effectuer les démarches sans nécessairement vous assister devant le juge.

A certaines conditions, vous pouvez avoir droit à l'aide juridique (ex pro-deo), c'est-à-dire à une aide pour payer les frais d'avocat. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Aide juridique (ex pro déo)".

Dans le cadre d'une procédure de séparation ou de divorce, pour évaluer si vous avez droit à l'aide juridique (ex pro déo) on ne prend pas en compte les revenus de votre conjoint. Et ce, même si vous faites encore partie du même ménage.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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