Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Puis-je installer ma résidence principale dans la colocation et/ou m'y domicilier ?

Aucun document type lié

Oui, vous pouvez installer votre résidence principale dans votre colocation et vous y domicilier

Mais votre bail ne deviendra pas forcément un bail de résidence principal pour autant ! Un bail de collocation est également un bail de résidence principale si :

  1. au moins 1 colocataire installe sa résidence principale dans la colocation,
  2. le propriétaire et tous les autres colocataires ont marqué leur accord de manière expresse.

Sans ces accords, votre bail n'est pas un bail de résidence principale.


Par ailleurs, si vous installez votre résidence principale dans la colocation alors qu'une clause du bail vous l'interdit, vous commettez une faute vis-à-vis du propriétaire. Votre propriétaire peut s’adresser au juge de paix pour demander un dédommagement, voire la rupture du contrat de bail à vos torts.

Mais cette clause qui vous interdit d'installer votre résidence principale dans la colocation est réputée non-écrite sauf si :

  1.  la clause explique la raison pour laquelle votre propriétaire refuse (justification expresse et sérieuse) et ;
  2. l’adresse de résidence principale de chaque colocataire pendant la durée du bail est indiquée dans le contrat.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x