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Puis-je être exonéré du paiement des amendes et des accroissements de mes impôts?

Aucun document type lié

Oui.

L'administration fiscale peut procéder à une taxation d'office :

  • si vous n'avez pas rentré votre déclaration;
  • ou si vous l’avez rentrée en retard;
  • ou si votre déclaration est inexacte.

Cela entraîne des sanctions administratives. En fonction de la gravité et de la répétition, la sanction peut être :

  • un accroissement d'impôt allant de 10% jusqu'à 200 %;
  • et une amende comprise entre 50 et 1.250 EUR.

Vous pouvez toutefois obtenir une remise totale ou une diminution de ces amendes et/ou accroissements si vous le demandez à la Cellule sanctions administratives du service de conciliation fiscale.

Mais attention ! Le service de conciliation fiscale pourra se prononcer seulement si les accroissements d'impôts et/ou les amendes administratives ne sont plus susceptibles d'un recours administratif et judiciaire.

Votre demande doit être écrite et motivée. Vous devez justifier des raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu rendre votre déclaration, ou pas dans le délai, ou expliquer pourquoi votre déclaration est inexacte.

Votre demande fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception par le service de conciliation fiscale.

Tant que le service de conciliation n'a pas pris sa décision, vous pouvez demander à être entendu, ou compléter la motivation de votre demande. Vous pouvez aussi être entendu ou apporter des informations complémentaires suite à la demande d'un collaborateur de la Cellule sanctions administratives.


La décision du service de conciliation fiscale est notifiée (notification) par lettre recommandée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la décision.

La décision doit être motivée et répondre à vos arguments.

 

Les coordonnées du service de conciliation fiscale :

Service de Conciliation fiscale
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 46
1030 - Bruxelles
Tel: 0257 623 60
Fax: 0257 980 57
conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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