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Puis-je demander qu’on ne me retire pas mon permis pour raisons professionnelles ?

Dans certains cas, oui, mais ce n’est pas sûr qu’on vous l’accordera.

 

Pour certaines infractions au code de la route, notamment les excès de vitesse, le juge peut décider de vous retirer votre permis de conduire ou non. On parle de déchéance du droit de conduire facultative.

Le juge peut donc accepter de ne pas vous retirer votre permis, si vous justifiez que vous en avez absolument besoin pour raisons professionnelles.

Ce peut être le cas, par exemple, si vous êtes chauffeur de bus ; ou si vous devez absolument vous déplacer dans des endroits reculés non desservis par les transports en commun, et si personne ne peut vous remplacer pendant la période de retrait de permis.

En pratique, vous devez vous présenter à l’audience du tribunal de police (ou au parquet du procureur du Roi si on vous a retiré votre permis immédiatement lors de la constatation de l’infraction) et demander au juge qu’il n’y ait pas de déchéance.

Une attestation de votre employeur certifiant que votre permis de conduire est essentiel à la réalisation de votre travail, devrait suffire à argumenter votre demande.

Attention, c’est toujours le juge (ou le procureur du Roi) qui décide de vous retirer votre permis ou non, même si vous demandez de le garder.
Par exemple, le juge peut rejeter votre demande si vous pouvez vous déplacer en transports en commun, si ce n’est pas la première fois que vous commettez une infraction (récidive) ou si l’infraction est particulièrement grave.

 

Pour d’autres infractions, le juge doit vous retirer votre permis. On parle de déchéance du droit de conduire obligatoire. Peu importe que vous en ayez besoin pour votre travail.

C’est le cas par exemple lorsque l’infraction a causé la mort d’une personne, ou si vous avez votre permis depuis moins de 2 ans.

Mais, vous pouvez demander au juge :

  • d'avoir un sursis : vous devez bien vous comporter pendant une certaine période et respecter certaines conditions. Si vous les respectez toutes, on ne vous retire pas votre permis.
  • de vous retirer votre permis pendant le we et les jours fériés, et de vous le rendre pendant la semaine.
    Cette possibilité doit absolument être demandée au juge de police. Elle peut vous permettre de garder votre emploi si vous avez nécessairement besoin de votre permis de conduire pendant la semaine de travail.
  • d’installer un éthylotest antidémarrage dans votre véhicule si votre infraction est d’avoir pris le volant en ayant bu de l’alcool. Dans certains cas, c’est même obligatoire.
    Votre permis est alors limité aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
    Mais si ce n’est pas la première fois que vous êtes condamné pour avoir bu au volant, votre permis vous sera quand même retiré pour 3 mois minimum.
    Attention, l’installation et l’utilisation de l’éthylotest antidémarrage sont à vos frais.

Parfois, vous devez réussir des examens théoriques ou pratiques pour récupérer votre permis. Ces examens sont incontournables.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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