Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ?

Aucune référence légale liée

Oui.

Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, vous pouvez demander des facilités de paiement.

1. Vous pouvez les demander à un des Infocenters du SPF Finances. Vous trouverez la liste des Infocenters en suivant ce lien.
Il n'y a aucune condition de forme. Vous pouvez l'envoyer par écrit, ou la faire oralement lors d’une visite. Vous ne devez pas nécessairement envoyer un recommandé.

2. Vous pouvez introduire votre demande via le site internet "My Minfin".
Vous devez cliquer sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements".
Vous pouvez introduire votre demande en ligne, avec un lecteur de carte d'identité.

Le receveur n'est pas obligé de vous accorder des facilités de paiement. C'est une mesure de faveur, pas un droit.

Votre demande doit être motivée: vous devez justifier les raisons pour lesquelles vous êtes incapable de payer vos impôts dans les délais légaux.

A partir de 2017, l’administration fiscale a imposé un cadre pour l’octroi des facilités de paiements :

  • Votre demande est acceptée automatiquement à 3 conditions :
  1. vous l’introduisez avant la date limite de paiement des impôts;
  2. le plan proposé se termine maximum 4 mois après cette date limite;
  3. vous n’avez pas d’autres dettes envers le SPF Finances.
  • Si votre demande ne respecte pas toutes ces conditions, le receveur évalue votre situation.
    Pour évaluer votre capacité de remboursement mensuelle, le receveur utilise des montants de dépenses forfaitaires :
    • 1300 EUR pour un isolé ;
    • 1600 EUR pour un couple ;
    • supplément de 150 EUR par enfant.

Le receveur soustrait le montant forfaitaire de vos revenus. Le résultat obtenu représente, aux yeux du fisc, votre capacité de remboursement mensuelle. Dnnc, le receveur ne tient pas compte de votre situation personnelle réelle, sauf circonstances spéciales ou exceptionnelles (par exemple, des frais médicaux élevés).
A noter que les allocations familiales reçues pour les enfants ne sont pas comptées dans les revenus.

Le receveur utilise ces critères et vous accorde un plan de paiement s'il estime que vous pouvez rembourser votre dette dans un délai maximum de 12 mois suivant son échéance de paiement. Si vous demandez un plan de paiement pour plusieurs dettes fiscales, le plan est accordé si vous pouvez rembourser dans les 12 mois suivant l'échéance de paiement de la dernière dette.

  • Si la dette fiscale ne peut pas être remboursée en 12 mois maximum, le receveur ne vous accorde pas de plan de paiement.

    La seule possibilité d’obtenir un plan de paiement de plus de 12 mois est de s’adresser au Directeur régional du Centre régional de recouvrement de votre domicile. Pour trouver le bon Centre régional, vous pouvez utiliser l'annuaire des bureaux du SPF Finances. Cette procédure s’appelle un « règlement administratif de dettes ». Dans ce cadre, le Directeur régional peut vous accorder un délai de paiement de 5 ans maximum.

Pour avoir une chance d'en bénéficier, vous devez :

  1. ne pas avoir d'importantes dettes envers d'autres créanciers que le SPF Finances;
  2. avoir demandé un plan de paiement "classique" qui vous a été refusé car la durée de 12 mois n'était pas tenable.

Le Directeur régional peut prendre trois décisions :

  1. octroyer un plan de paiement de maximum 5 ans qui peut être assorti de mesures d'acoompagement (exemple: exonération des intérêts de retard);
  2. transformer la procédure en surséance indéfinie au recouvrement avec votre accord;
  3. rejeter votre demande.

Si l’administration fiscale a refusé votre demande, elle vous réoriente alors vers la surséance indéfinie au recouvrement ou le règlement collectif de dettes.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x