- Article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
- Article 107 bis de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
- Arrêté royal du 25 novembre 1998 relatif au droit au travail à temps partiel à l'issue de la fin de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la législation sur l'interruption de la carrière professionnelle.
Vous pouvez le demander, mais votre employeur peut refuser.
Le travail à temps partiel n’est pas un droit, sauf évidemment si cette possibilité est prévue dans une convention. Il faut donc le négocier.
Si votre employeur refuse, sachez qu’il existe plusieurs possibilités pour passer à temps partiel : congé parental, crédit-temps, etc.
Pour plus d’informations, voyez les rubriques « congé parental » et « congés pour jeunes parents ».
Attention! Si vous décidez de passer à temps partiel et si votre employeur est d'accord, ne signez pas un avenant à votre contrat de travail qui réduit votre temps de travail.
Si vous signez un tel avenant, vous risquez d'être privé de vos droits aux allocations de chômage, car vous serez considéré par l'ONEM comme travailleur à temps partiel volontaire.
Pour être considéré par l'ONEM comme travailleur à temps partiel involontaire, et donc avoir droit au chômage, il faut mettre fin à votre contrat de travail à temps plein (rupture de commun accord), et signer un nouveau contrat de travail à temps partiel.
Au moment où commence ce nouveau contrat à temps partiel, vous devez demander le maintien des droits à l'ONEM.
Pour plus d'informations, voyez les questions "Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin?", et "Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas?".
