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Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ?

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Sur le rappel et la mise en demeure que vous recevez en cas de non paiement de votre facture, le distributeur d'eau vous signale la possibilité de vous adresser à votre Centre public d'action sociale (CPAS). Il transmettra d’ailleurs vos coordonnées au CPAS ainsi que la date de facturation et le montant de la facture encore dû. Vous pouvez vous opposer à cette rtansmission d'information.

Le CPAS prend alors contact avec vous. Un dossier est rentré et dans les 30 jours, le CPAS statue sur l’octroi et le montant de l’intervention financière. Sa décision doit être motivée et vous être communiquée dans les 8 jours de la prise de décision. Le CPAS informe également le distributeur de sa décision.

L’intervention du Fonds social de l’eau dans le paiement de votre facture est plafonnée à une somme annuelle de 500 EUR. Ce montant est majoré de 100 EUR par personne, à partir de la 4ème personne faisant partie de votre ménage.

L'intervention du Fonds social de l'eau peut dépasser ces montants plafonds dans deux cas :

   1° si vous subissez une fuite provoquant une surconsommation (moyennant un avis favorable du distributeur);
   2° si vous avez accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du Fonds chaque année.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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