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Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si la mère est mariée à quelqu'un d'autre ?

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Uniquement si l'enfant n'a pas de père légal.

 

C'est possible dans 2 cas :

 

  • soit la présomption de paternité du mari de la mère ou de comaternité de la femme de la mère ne s'est pas appliquée à la naissance ;
  • soit cette paternité ou comaternité a été valablement contestée.

La mère de l'enfant, ou l'enfant lui-même s'il est majeur, peuvent introduire une action en recherche de paternité devant le tribunal de la famille, pour établir votre paternité. Il faut s'adresser au tribunal de la famille du domicile de l'enfant.

 

  • Si l'enfant est majeur, il peut s'opposer à ce que votre paternité soit établie. Il a un véritable droit de veto.
  • Si l'enfant est mineur, le juge apprécie si c'est dans son intérêt que la paternité soit établie. Il faut prouver que vous êtes bien le père biologique de l'enfant. Le juge établit le lien de filiation s'il est conforme à la vérité biologique, et si cela n'est pas contraire à l'intérêt de l'enfant.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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