- Articles 61 bis, 61 ter, 61 ter/1 et 62 ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
- Loi du 31 juillet 2009 relative à l'introduction des tests salivaires en matière de drogues dans la circulation.
- Article 8.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
- Arrêté royal du 17 septembre 2010 relatif au modèle et aux modalités d'application de la check-list standardisée pour la constatation des indications de signes d'usage récent de drogue dans la circulation routière.
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