- Article 37bis de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité.
- Articles 40 et 40bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz.
- Article 33bis/1 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
- Article 31ter du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
Si vous refusez le placement d’un compteur à budget, votre fourniture est suspendue même pendant la période hivernale. Vous devez alors souscrire un nouveau contrat auprès d'un autre fournisseur afin que votre compteur soit rouvert. Les frais de rétablissement sont dans ce cas à votre charge.
Si vous avez emménagez dans un nouveau logement sans prévenir votre fournisseur ou sans signer un contrat, vous risquez une coupure. Cette coupure peut avoir lieu même en hiver. Dans cette situation, on parle de déménagement problématique.
Par contre, durant la période hivernale, soit du 1er novembre au 15 mars, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) doit continuer à vous fournir du gaz et de l’électricité si votre contrat a été résilié ou est arrivé à échéance durant cette même période:
- pour l'électricité: au minimum un mois avant la fin de la période d’interdiction de coupure, le GRD vous informe, par courrier, que vous devez conclure un nouveau contrat d'énergie au plus tard pour la fin de la période d’interdiction de coupure. A défaut de conclusion d’un nouveau contrat d'énergie, il procède à la suspension de la fourniture d’électricité ;
- pour le gaz: au minimum 15 jours avant la fin de la période d’interdiction de coupure, le GRD vous informe, par courrier, que vous devez conclure un nouveau contrat d'énergie au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant la fin de la période d’interdiction de coupure. A défaut de conclusion d’un nouveau contrat d'énergie, il procède à la suspension de la fourniture de gaz.
Si vous êtes un client protégé sous compteur à budget :
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on ne peut pas vous retirer le limiteur de puissance durant la période hivernale. Vous êtes donc assuré d’une fourniture minimale d’électricité même si vous ne rechargez pas votre compteur.
Attention ! Depuis le 1er avril 2019, le limiteur de puissance est activé à la demande de votre CPAS ; - votre fourniture de gaz est également maintenue en période hivernale grâce aux cartes d’alimentation que doit vous délivrer votre GRD.
La période hivernale peut être prolongée par le gouvernement wallon si les conditions climatiques l'exigent.
