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Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?

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Vous pouvez généralement trouver des modèles de requête au greffe de la justice de paix concernée.

Vous pouvez aussi trouver des modèles sur le site rechtbanken-tribunaux. Chaque arrondissement judiciaire propose des modèles différents. Pour trouver les modèles de votre arrondissement, vous devez :

  1. aller vers le bas de la page et choisir votre arrondissement sur la carte ;

2. puis cliquer sur « Formulaires » dans le bandeau noir situé sur la droite de l’écran.

Si votre arrondissement ne propose pas de modèle qui vous convienne, vous pouvez vous inspirer des modèles proposés par un autre arrondissement. Veillez à changer le nom du juge ou du tribunal.

Vous n’êtes pas obligé d’utiliser un modèle de requête. Vous pouvez rédiger votre propre requête.

Elle ne doit pas avoir de forme particulière, mais elle doit contenir toutes les mentions obligatoires suivantes :

  • l'identité de celui qui fait la demande : nom, prénom, domicile et numéro de registre national
  • l'identité de la personne à convoquer (la partie adverse) : nom, prénom, domicile et son numéro de registre national ;
  •  l’explication de la demande et les arguments;
  • le juge saisi (par exemple : 'Justice de Paix du canton de Jodoigne');
  • la signature (la vôtre ou celle de votre avocat).

N’oubliez pas que vous devez joindre à la requête le certificat de domicile de la partie adverse. Il doit dater de moins de 15 jours. Pour obtenir ce certificat, il faut se rendre à la commune du domicile de cette personne. Si vous ne connaissez pas son domicile, vous devez faire appel à un avocat ou à un huissier de justice.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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