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Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail pour vendre le logement que j’occupe (Wallonie) ?

Non.

Votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail uniquement parce qu’il souhaite vendre le logement que vous occupez.

S’il veut mettre fin au bail, il doit respecter les règles de rupture normales.

En fonction de la durée de votre bail, voyez les rubriques :

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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