Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ?

Le propriétaire et le locataire doivent fixer le loyer ensemble. Il n'existe pas de barême des loyers.

En principe, vous déterminez le loyer de commun accord. Cependant, en pratique, les propriétaires imposent le montant du loyer, vu la pénurie de logement.

La Région Wallonne propose une grille d'évaluation des loyers. Cette grille donne une fourchette de prix en fonction de critères tels que le lieu et le type de logement, la taille, l'isolation, le nombre de pièces d'eau, etc. Le loyer "juste" est calculé. Attention, cette grille est uniquement indicative. Cela signifie que votre propriétaire est libre de fixer un loyer supérieur.

Il existe  certaines limites :

  • Contrats de courte durée successifs

Pour les contrats conclus ou renouvelés après le 31 mai 1997, la loi limite la possibilité d'augmenter le loyer lorsque des contrats de courte durée (inférieure ou égale à 3 ans) successifs sont conclus à chaque fois avec un nouveau locataire, à la suite du préavis donné par le propriétaire.

L'objectif est de limiter l'inflation des loyers en empêchant un propriétaire de signer des contrats de courte durée avec des locataires différents, dans le but d'augmenter le loyer à chaque contrat.

Dans ce cas, le loyer fixé dans le premier contrat ne peut pas être augmenté pendant 9 ans. Mais il peut être indexé (indexation) ou révisé à la hausse, par le juge (voyez la rubrique "révision du loyer").

Le bail de rénovatione est un bail par lequel le locataire s'engage à effectuer des travaux déterminés, à ses frais, à la place du propriétaire. En échange, le propriétaire s'engage, pour une durée déterminée, soit à une diminution de loyer, soit à ne pas demander une révision de loyer, soit à ne pas mettre fin au bail.

Le bail de rénovation permet au propriétaire de mettre en location un bien ne répondant pas aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Dans ce cas, des règles doivent être respectées. Entre autres, aucun loyer ne peut être réclamé pendant le délai convenu pour la réalisation des travaux.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x