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Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ?

En principe non.

Il peut demander une augmentation du loyer dans certains cas (révision).

Il peut uniquement vous demander la révision du loyer entre le 9e et le 6e mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours.
Exemples : Si la fin d'un triennat en cours est le 31 décembre, la révision du loyer peut être demandée entre le 1er avril et 30 juin. Si la fin d'un triennat en cours est le 31 janvier, la révision du loyer peut être demandée entre le 1er mai et 31 juillet et ainsi de suite.

  • Si vous êtes  d'accord sur le montant de révision dans ce délai, le nouveau loyer sera exigible dès le 1er jour du triennat suivant.
  • Si vous n'êtes pas d'accord, votre propriétaire peut s'adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois précédant l'expiration du triennat. Exemples : Si la fin d'un triennat est le 31 décembre, la demande au juge de paix doit être  entre le 1er juillet et 30 septembre. Si la fin d'un triennat est le 31 janvier, la demande au juge de paix doit être entre le 1er août et 31 octobre.
    Le juge de paix compétent est celui du lieu où est situé le logement. Pour connaître ses coordonnées, voyez le site de la compétence territoriale.

La révision est accordée par le juge de paix dans 2 hypothèses :

  • Des circonstances nouvelles augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer payé au moment de la demande. Le propriétaire doit prouver les circonstances nouvelles et l'augmentation de la valeur locative. L'évolution du marché immobilier ne constitue pas une "circonstance nouvelle". Par exemple, l'amélioration des voies d'accès, ou l'ouverture d'une école à proximité sont des circonstances nouvelles.
  • Le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d'au moins 10 % par rapport au loyer payé au moment de la demande. Il doit en rapporter la preuve. Les travaux doivent avoir été payés par le propriétaire (et non pas par le locataire). Les travaux doivent être différents des travaux dont il est tenu en sa qualité de propriétaire. (Par exemple, des travaux réalisés pour que le logement respecte les exigences en matière de sécurité et de salubrité ne permettront pas une augmentation du loyer.)

Mais attention ! A partir du 1er septembre 2018, si cette révision a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle est due uniquement si :

  1. le bail a été conclu par écrit ;
    et
  2. pour un bail portant sur un bien immeuble, si le bail écrit a été enregistré.

Si le juge constate que les conditions de la demande en révision sont réunies, il peut accorder la révision. Dans ce cas, il fixe le montant du nouveau loyer en tenant compte des intérêts de chacun.

Le loyer révisé est dû dès le 1er jour du triennat suivant. Il faut noter que, si l’action judiciaire n’est pas terminée à ce moment, le loyer révisé sera appliqué, rétroactivement, dès le premier jour du triennat suivant.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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