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Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je rompre le contrat de bail ?

Aucune référence légale liée

Vous pouvez toujours rompre le contrat de bail à l'amiable si votre propriétaire est d'accord.

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, vous devrez introduire une action devant le juge de paix.

Vous devez demander la rupture du contrat pour faute du propriétaire.

Le juge n’est pas obligé de vous donner raison. Il va entendre les arguments de chacun et décider de la sanction la plus adéquate (rupture du bail, condamnation à faire les travaux, etc).

En tout cas, vous ne pouvez jamais décider vous-même de rompre le bail pour faute du propriétaire.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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