Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Mon propriétaire n'a pas enregistré le bail. Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité?

Vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités lorsque le propriétaire n'a pas enregistré le bail si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • le bail concerne un logement affecté à votre résidence principale ;
  • Il s'agit d'un bail de 9 ans ;
  • un délai de deux mois depuis la signature du contrat est écoulé.

Vérifiez toujours auprès du Bureau de l'enregistrement compétent ou via l'application 'My minfin' si le bail a été enregistré ou non. Votre propriétaire l'a peut-être enregistré sans vous avertir.

Si toutes ces conditions sont remplies, vous pouvez quitter le logement sans respecter le délai de préavis de 3 mois et sans payer d'indemnité (même si vous êtes dans les trois premières années du bail). Il est cependant conseillé d'envoyer un courrier recommandé à votre propriétaire pour lui annoncer votre départ. De plus, selon le principe de bonne foi, un état des lieux doit être établi avec le propriétaire.

Cette règle s'applique également si le bail est conclu oralement ou si vous avez signé un contrat de bail de courte durée qui s'est transformé en bail de 9 ans. Pour plus d'informations, voyez la question ' Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?'.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x