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Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je partir avant la fin du délai de préavis ?

Le principe : le contre-préavis d'1 mois

Si vous êtes locataire d’un bail de résidence principale de 9 ans, lorsque vous recevez un préavis de 6 mois de votre propriétaire, vous pouvez mettre fin au contrat à votre tour par un préavis de 1 mois. On parle de "contre-préavis".

Le délai d’un mois commence le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le contre-préavis a été donné. S'il est donné le 17.01.2017, le préavis commence le 01.02.2017 et se termine le 28.02.2017.

Atttention, il y a des exceptions :

  • Ceci ne vaut pas pour un préavis donné au terme du contrat de 9 ans.
  • Ceci ne vaut pas pour les baux de courte durée (c'est-à-dire d'une durée inférieure ou égale à 3 ans)
  • Ceci ne vaut pas pour le bail à vie (sauf si c'est prévu dans le contrat de bail)
  • Ceci ne vaut pas pour le propriétaire. Seul le locataire peut bénéficier du contre-préavis.

Par ailleurs, s'il envoie un contre-préavis, le locataire ne doit pas payer d'indemnités de rupture.

Par contre, le propriétaire n'échappe pas aux indemnités qu'il doit payer ou aux conditions qu'il doit respecter.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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