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Mon conjoint ne veut pas que l’on se sépare. Que faire ?

Aucune référence légale liée

Vous ne devez pas avoir l’accord de votre conjoint pour vous séparer ou pour divorcer.

Rien ne vous oblige à rester au domicile conjugal. Vous pouvez partir sans perdre vos droits sur la maison ou sur les enfants.

Le tribunal de la famille peut régler les conséquences de votre séparation. Il peut trancher toutes les questions liées à la séparation en prenant des mesures urgentes et provisoires.

Si vous ne voulez pas partir et si le dialogue avec votre conjoint n'est pas possible, vous pouvez introduire seul(e) une procédure devant le tribunal de la famille. Votre conjoint ne peut pas s’y opposer. Il devra respecter les décisions prises par le juge.

Si vous êtes victime de violences conjugales, voyez la rubrique « violences conjugales ».

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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