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Mon bail est-il un bail officiel de colocation (Wallonie)?

Votre bail est un bail officiel de colocation si :

  • le contrat de bail a été signé ou renouvelé après le 1er septembre 2018 et ;
  • vous, vos colocataires et le propriétaire avez tous signé 1 seul et même bail et ;
  • vous et vos colocataires avez signé un pacte de colocation entre vous et la date de signature du pacte de colocation est indiquée dans le  bail et ;
  • il y a au moins une pièce d’habitation ou un sanitaire commun pour vous et vos colocataires et;
  • les colocataires ne sont pas mariés ou cohabitants légaux.

 

Le pacte de colocation est un document écrit qui définit vos droits et devoirs entre colocataires.

Pour en savoir plus sur le pacte de colocation, consultez notre fiche « Doit-on signer un pacte de colocation pour un bail de colocation ? »

L’intérêt principal du bail officiel de colocation est qu’il prévoit des possibilités spécifiques de mettre fin au bail avant son échéance.

Vous trouverez des modèles de bail de colocation et de pacte de colocation proposés par la Région wallonne dans les documents types.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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