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Ma partenaire homosexuelle a accouché, ai-je droit à un congé de "paternité" ?

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Oui, à certaines conditions.

Si vous êtes la partenaire homosexuelle de la mère biologique de l’enfant, vous avez droit à un congé de « paternité », appelé officiellement congé de naissance.

Ce congé de naissance est soumis aux mêmes conditions que le congé de paternité d'un père (même durée, même montant reçu pendant le congé, etc.)

Deux possibilités en tant que partenaire homosexuelle:

  • soit vous reconnaissez l'enfant: vous avez donc un lien de filiation avec lui et vous avez droit à votre congé de naissance;
  • soit vous n'avez pas reconnu l'enfant, et vous devez alors prouver votre partenariat avec la mère de l’enfant  :
    • soit par le mariage,
    • soit par une déclaration de cohabitation légale,
    • soit par une cohabitation officielle de minimum 3 ans avant la naissance.
      Vous devez prouver cette cohabitation par un extrait du registre de la population : il faut que vous soyez domiciliée à la même adresse que la mère de l’enfant depuis au moins 3 ans.

Attention, vous n’avez droit à ce congé de paternité que si aucune filiation paternelle n’est établie à l’égard d’un homme (par exemple le père biologique).

Vous n’y avez pas droit non plus s’il y a entre vous et la mère de l’enfant un empêchement à mariage (par exemple dans certains cas de consanguinité).

Si vous adoptez l’enfant, la durée de votre congé de "paternité" est déduite de la durée de votre congé d’adoption.

Pour plus d'informations, voyez le site internet de l'INAMI, ou de l'INASTI (travailleuses indépendantes).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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