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L'indexation de mon loyer est-elle automatique ?

Non. L'indexation n'est pas automatique.

Elle doit être demandée par votre propriétaire, par écrit (une simple lettre suffit).

Il a le droit de la demander sauf si votre contrat est oral ou si votre contrat l'interdit.

Il peut réclamer l'indexation une fois par an.

En cas d’oubli, le propriétaire peut réclamer les arriérés des 3 mois qui précèdent sa demande, pas plus.

Attention ! Si vous n'avez pas de contrat de bail écrit, le loyer ne peut pas être indexé sauf si:

  • le bail a été conclu avant le 31 mai 1997,
  • le propriétaire et le locataire se sont mis d'accord sur l'indexation.

A partir du 1er septembre 2018, le loyer ne peut plus être indexé si le bail n'est pas enregistré.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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