Le propriétaire peut-il me demander plein d'informations (Wallonie) ?

Non, pas n'importe lesquelles.

Seulement certaines informations

Le propriétaire peut uniquement vous demander :

• vos coordonnées :
  • votre nom et prénom ;
  • un moyen pour communiquer avec vous (adresse email, numéro de téléphone, etc.) ;
  • votre adresse ;
  • votre date de naissance ;
     
• votre situation administrative :
  • une composition de ménage ;
  • votre état civil si vous êtes marié ou cohabitant légal ;
  • si nécessaire, une preuve que vous êtes capable de conclure un contrat de bail ;
     
• vos moyens financiers :
  • le montant de vos ressources financières ;  
  • la preuve que vous avez payé vos 3 derniers loyers.

Documents pour prouver vos moyens financiers

Le propriétaire peut vous demander : 

• une fiche de salaire ;
• des extraits de compte bancaire ;
• des attestations de vos allocations de chômage, etc.

Information supplémentaire si justifié

Le propriétaire peut vous demander une information supplémentaire si c'est justifié par :

• un objectif légitime ;
• et des raisons sérieuses et proportionnées à cet objectif.

Pas de discrimination

Le propriétaire peut choisir son futur locataire librement.

Mais il ne peut pas faire de discrimination.

Il existe un formulaire pour sélectionner un candidat locataire. 

Ce formulaire a été créé par UNIA (Centre interfédéral pour l'Egalité des Chances), pour lutter contre la discrimination au logement.

Pour plus d'informations, voyez :

• le site d'UNIA ;
• le formulaire dans les documents-types ci-dessous.

Victime de discrimination ?

Si vous pensez être victime de discrimination par le propriétaire, vous pouvez vous adresser à UNIA.

Si UNIA estime avoir assez d'éléments pour prouver une discrimination, il peut :

• faire une conciliation entre vous et le propriétaire ;
• vous aider à introduire une action en justice. 

Le président du tribunal de première instance évaluera si :

• le propriétaire a choisi le locataire pour des raisons discriminatoires ;
  et
• la différence de traitement entre les candidats était justifiée.

Si vous êtes victime d’une discrimination sur base de votre genre, vous pouvez aussi vous adresser à l’Institut pour l’Egalité des Hommes et des Femmes.