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Le propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours ?

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas les sommes payées en trop, envoyez-lui une lettre recommandée en précisant de manière claire et précise ce que vous réclamez.

En principe, seules les sommes payées les 5 dernières années avant l’envoi de la lettre peuvent être réclamées.

Si votre propriétaire ne vous rembourse pas, vous avez 1 an, à partir de l'envoi de la lettre, pour saisir le juge de paix. Passé ce délai, vous ne pourrez plus obtenir un jugement pour forcer le propriétaire à vous rembourser ces surplus.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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