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Je suis indépendant comment faire aveu de faillite?

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Si vous êtes dans les conditions d'une faillite:

  • être une entreprise (personne physique ou une personne morale)
    • Si vous êtes en société, il faut avoir l'accord du conseil d'administration ou du (des) gérant(s)
  • ne plus avoir la confiance des créanciers (refus des demandes de plans de paiement)
  • ne plus avoir de liquidités (pour payer les créanciers ou maintenir l'activité)
  • être en activité ou ne plus être en activité depuis moins de 6 mois

Vous pouvez faire aveu de faillite en allant sur le site internet du registre central de la solvabilité (Regsol).

Vous devez vous inscrire sur regsol et compléter le formulaire d'aveu de faillite.

Vous pouvez aller étape par étape et compléter le formulaire en plusieurs fois.

Quand le formulaire est complet vous pouvez introduire l'aveu de faillite.

En cas de difficultés avec l'utilisation de regsol, le helpdesk vous aide par téléphone au 02 588 98 90 (jours ouvrables de 8 h 30 à 20 h et samedi de 10 à 18 heures) ou par email : support@regsol.be

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez faire aveu de faillite au greffe du tribunal de l'entreprise.

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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