- Article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 5 août 2014 relative à l'interprétation de l'article 3, 3° de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
Cette fiche n'est plus valide. La réponse est en cours de correction.
La fiche sera disponible très bientôt. Merci de revenir plus tard.
