- Articles 1 à 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
- Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
- Circulaire ministérielle 599 du 16 juillet 2007. Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
- Article 4 du Décret de la Région wallonne du 8 février 2019 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Oui, si votre enfant est :
- domicilié en Wallonie;
- et belge (ou en séjour légal en Belgique, ou de parents apatrides).
Peu importe votre nationalité.
Depuis le 1er janvier 2019, on a supprimé la notion d'attributaire (= la personne qui ouvre le droit aux allocations familiales).
On a donc supprimé le lien entre les allocations familiales et le statut professionnel du parent qui ouvre le droit aux allocations familiales.
L'enfant ouvre son droit aux allocations familiales.
Tout enfant domicilié en Wallonie (donc pas en Flandre, ni à Bruxelles, ni en Communauté germanophone) a droit aux allocations familiales dans le système wallon.
Les allocations familiales sont payées à la mère de l'enfant, ou à la personne qui élève l'enfant.
Les enfants qui recevaient des prestations familiales garanties dans l'ancien système, reçoivent maintenant des allocations familiales ordinaires.
Pour plus d'informations, voyez le site FAMIWAL.
