- Articles 1 à 3 de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
- Arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
- Circulaire ministérielle 599 du 16 juillet 2007. Dérogations générales dans les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et dans la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.
Pour avoir droit aux allocations familiales en Belgique, vous devez avoir le statut de travailleur salarié (ou chômeur ou invalide ou pensionné), ou de travailleur indépendant.
Peu importe votre nationalité.
Si vous ne pouvez pas bénéficier d’allocations familiales en Belgique ni dans un autre pays, vous pouvez demander les prestations familiales garanties.
Pour cela, vous devez remplir plusieurs conditions.
- Conditions relatives à votre statut :
- vous devez avoir un titre de séjour légal, et résider en Belgique depuis au moins 5 ans sans interruption ;
- ou être apatride ;
- ou être réfugié reconnu ;
- ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
- ou être ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat ayant ratifié ou signé la Charte sociale européenne ;
- ou être né en Belgique.
- Condition relative au statut de l’enfant :
- l’enfant doit être belge, ou posséder un titre de séjour.
- Conditions relatives au lien entre l’enfant et vous :
- l’enfant doit être domicilié chez vous, et être à votre charge (c’est-à-dire que vous devez supporter au moins la moitié des frais d’entretien de l’enfant) ;
- vous devez avoir un lien de parenté avec l’enfant, jusqu’au 3ème degré (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, frère ou sœur, neveu ou nièce) ou un lien indirect (enfant de votre conjoint, ex-conjoint ou partenaire) ;
- si vous n’avez aucun lien avec l’enfant, il doit résider en Belgique depuis au moins 4 ans (sauf exceptions, notamment pour les réfugiés, les apatrides, les ressortissants de l'Union européenne, etc.).
- Conditions relatives à vos ressources :
- vous n’avez droit aux prestations familiales que si vos revenus ne dépassent pas un certain montant (calculé trimestriellement et différent selon le nombre d'enfants - pour les montants exacts voyez le site de FAMIFED) ;
- ou si vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées).
Vous devez introduire une demande de prestations familiales garanties à FAMIFED. Vous devez joindre une copie de votre titre de séjour.
Pour plus d'informations, voyez le site de FAMIFED.
