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Je suis divorcé(e) et j'étais personne à charge de mon ex pour la mutuelle, quels sont mes droits ?

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Si vous étiez déjà titulaire avant le divorce, cela ne change rien : vous gardez bien sûr vos droits.

Vous devez toutefois avertir la mutuelle, pour qu’elle ne traite plus les dossiers ensemble, pour qu’elle modifie l’adresse sur les vignettes de mutuelle, etc.

Si vous n’étiez pas titulaire avant le divorce, vous ne pouvez plus être personne à charge de votre ex, dès la transcription du divorce.
Vous devez vous inscrire comme titulaire.

La situation est la même pour les cohabitants légaux et pour les concubins séparés, qui étaient personne à charge de leur ex.

Pour pouvoir vous inscrire comme titulaire, vous devez en principe avoir des revenus :

Si vous n'avez pas de revenus professionnels ni de remplacement (par exemple vous recevez une aide du CPAS), vous devez vous inscrire comme résident.
Le statut de résident est une catégorie résiduaire : on ne s’inscrit comme résident que si on ne peut être titulaire à aucun autre titre (principalement comme travailleur, chômeur, pensionné, ou étudiant).

Pour pouvoir vous inscrire comme résident, vous devez séjourner légalement en Belgique pour un temps suffisant, et y avoir votre résidence officielle.
Vous devez prouver ce séjour légal par l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers.

Vous devez payer une cotisation trimestrielle, sauf si vous êtes dispensé.
Vous pouvez être dispensé, notamment, si vous recevez le revenu d’intégration sociale (RIS), ou  la Grapa (garantie de revenus aux personnes âgées).

En tant que résident, vous avez uniquement droit au remboursement des soins de santé (pas aux indemnités en cas d'incapacité de travail).

Vous devez contacter la mutuelle dans les 6 mois de la transcription du divorce ou de la déclaration de cessation de cohabitation légale, sinon vous devrez faire un stage (période d’attente) avant d’avoir droit au remboursement de vos soins.

Normalement il n'y a pas de stage pour le remboursement des soins de santé, sauf si vous avez été désinscrit de la mutuelle parce que vous n'avez pas payé vos cotisations.
Par exemple, parce que vous avez averti la mutuelle trop tard du divorce, et que votre ex ne paye plus de cotisations pour vous (puisque vous n'êtes plus à sa charge).

Mais vous pouvez être dispensé du stage, notamment si :

  • vous recevez le RIS, la Grapa, ou des allocations pour personnes handicapées;
  • vous êtes pensionné, veuf ou orphelin;
  • etc.

Bon à savoir: vous continuez de bénéficier des remboursements de soins de santé jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle vous avez perdu la qualité de personne à charge.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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