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Je suis apatride, ai-je droit au revenu d'intégration ?

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Oui, les apatrides ont droit au revenu d'intégration sociale (RIS).

Il s'agit des étrangers qui ont été reconnus apatrides par le tribunal de la famille.

Donc:

  • pas les personnes de nationalité indéterminée ;
  • ni les personnes qui ont introduit une demande de reconnaissance d’apatridie qui n’a pas encore abouti.

Remarque : lorsque la demande d’apatridie a abouti, l’apatride doit ensuite obtenir un droit de séjour sur base de cette reconnaissance, via une demande de régularisation de séjour basée sur l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers.
Tant qu'il n'y a pas de décision de l'Office des étrangers, son statut adminsitratif reste le même. Donc, si l'apatride est en séjour illégal, il le reste pendant l'examen de sa demande.

La qualité d'apatride ne donne pas toujours automatiquement droit au RIS.

  • Si l'apatride l'apatride est en séjour illégal, il n'a en principe pas droit au RIS.
    Il peut cependant introduire une demande et attendre la décision du CPAS.  
    Si la CPAS refuse sa demande, il peut aller en appel devant le tribunal du travail.
    Certains juges estiment qu'un apatride a droit au RIS (même sans inscription dans les régistres), d'autres juges estiment qu'un apatride qui attend la réponse de l'Office des étrangers a droit à l'aide sociale.
  • Si l'Office des étrangers accepte la demande de régularisation, il a droit au RIS.
    L'office des étrangers peut décider de lui donner un titre de séjour limité (carte A, renouvelable dans certaines conditions) ou un séjour illimité (carte B).
    Peu importe le type de carte; l'apatride a droit au RIS à partir du moment où l'OE prend la décision, même si matériellement il n'est pas encore inscrit et qu'il n'as pas encore reçu son titre de séjour.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Etrangers et aides du CPAS".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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