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Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ?

L’état des lieux doit être contradictoire. Cela signifie qu'il doit être établi par les deux parties (ou leurs représentants respectifs) ou par l'expert choisi de commun accord.
 

  • Si l’état des lieux est établi par vous et le propriétaire (ou vos représentants respectifs) :

Si vous n'êtes pas d'accord, surtout, ne signez pas ! Proposez des modifications et si votre propriétaire refuse, proposez-lui de désigner un expert que vous choisirez en commun et qui effectuera l’état des lieux en toute indépendance. L'expert peut être un géomètre-expert (liste sur le site de l'Ordre des géomètres), un architecte (liste sur le site de l'Ordre des architectes), etc.

Chacune des parties peut faire des remarques. N’hésitez pas, avant de signer l’état des lieux, à y faire inscrire toutes vos remarques et à annexer, si possible, des preuves de vos constatations. Prenez, par exemple, des photos.

Certains propriétaires imposent au locataire de signer l’état des lieux réalisé par un tiers ou par eux-mêmes, sans que le locataire n'ait la possibilité de faire des remarques. Cette pratique n’est pas autorisée. Vous ne devez pas signer. Envoyez toutes vos remarques par lettre recommandée au propriétaire et à l'expert.

Pour l'état des lieux d'entrée, en cas de désaccord, vous avez la possibilité de demander au juge de paix de désigner un expert. Votre demande au juge de paix doit être introduite dans les 15 jours suivant le premier mois d'occupation du logement.
 

  • Si l’état des lieux est établi par un expert :

Si vous avez des doutes quant à la neutralité de l’expert proposé par le propriétaire, proposez d’autres experts et désignez-en un de commun accord avec votre propriétaire.

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux réalisé par l’expert, vous pouvez lui faire part de toutes vos remarques et demander à ce qu'elles soient intégrées à l'état des lieux. Si le problème persiste, vous pouvez contester cet état des lieux immédiatement auprès du juge de paix, et lui demander de désigner un autre expert pour qu’il réalise un nouvel état de lieux.
 

  • Si vous êtes d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais que vous contestez les montants que le propriétaire réclame pour les dégâts locatifs :

 Dans un premier temps, vous pouvez demander à votre propriétaire de justifier le montant qu’il demande pour réparer les dégâts (par exemple, en fournissant un devis de réparation).

Vous pouvez ensuite lui proposer un moyen moins onéreux pour effectuer les réparations ou proposez-lui de les faire vous-même.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez éventuellement saisir le juge de paix pour qu’il tranche votre différend. Il faudra lui apporter des preuves démontrant que les sommes demandées sont excessives par rapport aux dégâts constatés (par exemple par des devis externes, un ticket de caisse, etc).

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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