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Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?

Distinguons 2 situations.

1. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal après le 15 juin 2007.

A partir de cette date, vous devez signer un bail écrit. Cependant, aucune sanction n'est prévue si vous ne le faites pas. Donc, le bail oral reste valable. Le bail oral est un bail de 9 ans, sauf si le locataire ou le propriétaire peut prouver qu’ils avaient convenu d’une autre durée.

Vous pouvez exiger du propriétaire de signer un bail écrit. Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé. S'il ne réagit pas, vous pouvez demander au juge de paix qu'il rende un jugement qui vaut bail écrit. Avant de déposer une requête, vous pouvez demander une simple conciliation devant le juge. Voyez la fiche,"Puis-je demander une conciliation pour régler un conflit locatif ?"

2. Vous avez conclu un bail de résidence principale verbal avant le 15 juin 2007.

Ce bail oral est valable. Les règles du bail de résidence principale s'appliquent.

Ici aussi, l'une des parties peut contraindre l'autre à signer un bail écrit (de la même manière que ci-dessus).

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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