- Articles 32 à 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 123 et 124 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Oui, à certaines conditions. Vous devez :
- habiter ensemble ;
- ne pas avoir de revenus supérieurs à un certain montant par trimestre (pour les montants exacts, voyez le site internet de l'INAMI) ;
- ne pas pouvoir être vous-même titulaire sans payer de complément de cotisation ou de cotisation personnelle en tant qu’étudiant, pensionné, etc. (mais il y a des exceptions à cette condition).
Vous êtes présumé habiter avec votre partenaire si vous êtes domiciliés à la même adresse. Mais vous pouvez prouver par d’autres documents officiels que vous habitez ensemble, même si vous n’êtes pas inscrits à la même adresse dans les registres de la population.
Attention, en tant que personne à charge, vous n’avez droit qu’au remboursement des soins de santé. Vous n’avez pas droit à des indemnités de la mutuelle si vous tombez malade. Pour avoir droit aux indemnités en cas de maladie, vous devez vous inscrire comme titulaire.
Vous n’êtes pas obligé(e) de vous inscrire à la même mutuelle que votre partenaire, mais cela peut avoir certains avantages (gestion des dossiers, etc.). La cotisation unique pour les couples n’existe plus : chacun doit payer une cotisation.
Attention, si vous vivez aussi avec certaines autres personnes (un couple marié, ou le conjoint d’un des partenaires, par exemple), vous ne pouvez pas être personne à charge de votre partenaire.
Pour plus d'informations, contactez votre mutuelle, ou voyez le site internet de l'INAMI - remboursement des soins de santé.
