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Je démarre dans la vie active...

Je m'installe en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé ?

 

Vous devez déclarer à l'ONEM que vous vous installez en colocation.

Si vous ne le déclarez pas, vous risquez des sanctions.

L’ONEM vous considère en principe comme cohabitant: il présume que vous remplissez les 2 critères de cohabitation (vivre sous le même toit et partager les dépenses ménagères).

Vous devez donc prouver à l’ONEM que vous ne partagez pas les dépenses ménagères avec votre colocataire.

Vous pouvez prouver cela de différentes manières: témoignages, contrats de bail séparés, photos des espaces de vie, factures, extraits de compte, etc.
Ces preuves sont appréciées différemment selon les bureaux de chômage et selon les tribunaux du travail.

A titre d’exemples, les documents suivants peuvent servir de preuve.

  • Des factures et extraits de compte prouvant les paiements séparés des factures, des aliments, des produits ménagers, des vacances, etc.
  • Des photos montrant la séparation nette des espaces de vie.
  • Des documents prouvant le paiement séparé des taxes de poubelles ou de télévision.
  • Certains juges estiment qu’un projet de vie commune doit être prouvé pour être considéré comme cohabitant. Ce projet de vie commune ne peut pas être uniquement basé sur le partage des frais de location.
  • Parfois, une déclaration de vos colocataires peut contribuer à prouver l’absence de ce projet de vie commune.

La Cour de Cassation a précisé ce critère de « mise en commun des dépenses communes ».

Pour être cohabitant, vous devez retirer un avantage économique de la vie en colocation. Cet avantage économique doit être plus important que le seul partage du loyer. Il faut que vous puissiez faire des économies d’échelle grâce à la vie en colocation.

Donc, le simple fait que vous partagiez le loyer et certains espaces communs avec des colocataires, ne suffit pas pour vous accorder un taux cohabitant.

Il faut que le partage de la vie commune soit plus important : aménager et entretenir le logement ensemble, faire les courses ensemble, préparer les repas ensemble, partager du matériel, faire le ménage ensemble, les lessives, etc.

Il faut aussi que chaque personne apporte des moyens financiers pour ce partage.
Si un colocataire n’a aucune ressource et ne peut pas contribuer aux charges de la vie commune, l’autre ne retire aucun avantage économique à la vie en colocation. Il ne peut donc pas être considéré comme cohabitant, mais comme isolé (voire comme cohabitant avec famille à charge).

Attention, cette décision de la Cour de Cassation n’est pas « obligatoire » pour tous les bureaux de chômage ni pour tous les juges.
Mais si vous recevez une décision qui vous accorde le taux cohabitant alors que vous estimez être isolé, vous avez intérêt à la contester.

Le juge du tribunal du travail appliquera probablement les critères de la Cour de Cassation. S’il ne le fait pas, vous pouvez contester le jugement (faire appel), et la Cour du travail suivra probablement la Cour de Cassation.

En plus de tout cela, il existe 2 exceptions. Vous êtes considéré comme isolé par l’ONEM :

  • si vous habitez une chambre dans un immeuble et disposez de commodités communes sans partager de frais avec les autres colocataires;
  • si vous habitez de manière temporaire en maison d’accueil, dans un foyer pour sans-abri ou chez un particulier.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM - situation familiale.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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