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Je loue un kot d'étudiant. Quelles règles s'appliquent à mon bail?

En principe, la loi sur le bail de résidence principale ne s'applique pas.

Les chambres d'étudiant ne sont pas destinées à servir de résidence principale. Le propriétaire et le locataire sont généralement d'accord sur le caractère "secondaire" de cette habitation. Pour en savoir plus sur les règles du kot étudiant, voyez les fiches dans la rubrique "Je suis étudiant".

Généralement, le contrat de bail précise que "l'étudiant ne peut pas se domicilier dans le kot". Cette clause est valable si :

  1. Il y a une justification expresse de l'interdiction, par exemple, "le bail a vocation à servir de chambre d'étudiant"
  2. et que le bail mentionne l'adresse de la résidence principale de l'étudiant, par exemple, chez ses parents.

Selon les circonstances, le juge peut décider que le contrat de location répond aux conditions d'un bail de résidence principale. Il analyse la volonté des personnes qui ont signé le contrat et les circonstances de fait pour prendre sa décision.
La loi sur le bail de résidence principale peut s'appliquer, par exemple, si vous êtes un étudiant étranger, autonome économiquement, et que vous résidez effectivement à titre principal dans le kot.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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